Suite aux dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, vous trouverez ci-dessous l'

Arrêté du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 La commission interministérielle a donné un avis favorable à votre demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'information a été publiée au Journal Officiel, jeudi 14 septembre 2023.

Rappel : les sinistrés disposent d'un délai de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs pertes, s'ils ne l'ont pas fait dès la survenance du sinistre.